Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Dénomination sociale / Nom de l’exploitant], ci-après « E-memoria » ou le « Prestataire », propose à ses clients la souscription au service E-memoria.
E-memoria est un service numérique de coffre-fort de souvenirs permettant, selon la formule souscrite, la conservation, la consultation, l’organisation, la récupération d’accès et l’enrichissement de contenus visuels dans un espace numérique sécurisé, ainsi que l’accès à certains services additionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription effectuée à distance via le site ou tout autre canal de vente prévu par E-memoria.
Article 2 — Identification du Prestataire
Le service E-memoria est exploité par :
[Dénomination sociale / Nom de l’exploitant]
Forme juridique : [forme sociale]
Capital social : [montant]
Siège social : [adresse complète]
Immatriculation : [RCS / SIREN / SIRET]
TVA intracommunautaire : [si applicable]
Adresse e-mail : [email de contact]
Téléphone : [numéro]
Article 3 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Client : toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel ou, le cas échéant, toute personne morale ou professionnelle souscrivant au service E-memoria.
- Compte : espace personnel créé au nom du Client pour accéder au service.
- Titulaire principal : personne titulaire du Compte et seule cocontractante de E-memoria pour l’abonnement.
- Personne de confiance : personne désignée par le Titulaire principal pour bénéficier de certains droits limités de consultation ou d’assistance à la récupération d’accès, selon l’offre et les paramètres du compte.
- Offre : formule d’abonnement proposée par E-memoria.
- Option ou service additionnel : prestation complémentaire, annuelle ou ponctuelle, ajoutée à une offre.
- Site : site internet ou interface par lesquels E-memoria est commercialisé et utilisé.
Article 4 — Champ d’application
Les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire, sur tout autre document émanant du Client.
La souscription au service E-memoria implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des éventuelles Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de confidentialité, ainsi que des informations précontractuelles applicables avant toute validation de sa commande.
Article 5 — Description du service
E-memoria propose plusieurs formules d’abonnement annuel permettant, selon l’offre choisie : – un espace personnel sécurisé ; – la conservation et la consultation de contenus visuels ; – l’association d’adresses e-mail de récupération ; – l’ajout de personnes de confiance ; – l’accès à certaines fonctionnalités de consultation mobile ou d’optimisation d’affichage ; – des services additionnels tels que, notamment, vidéo, album, stockage complémentaire ou réactivation.
La description précise des offres, de leurs fonctionnalités, limites et tarifs figure sur le site ou sur tout support commercial communiqué au Client avant souscription.
E-memoria se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses offres, sous réserve de ne pas priver le Client des éléments essentiels de l’offre en cours déjà souscrite, sauf nécessité légale, technique ou de sécurité.
Article 6 — Conditions d’accès au service
Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter.
La création d’un Compte requiert la communication d’informations exactes, complètes et à jour.
Le Client s’engage à conserver confidentiels ses identifiants et à informer sans délai E-memoria de toute utilisation non autorisée ou suspicion d’atteinte à la sécurité de son Compte.
Le Titulaire principal demeure seul responsable des choix opérés sur son Compte, notamment en matière d’ajout de personnes de confiance, d’adresses e-mail de récupération et d’options.
Article 7 — Souscription
La souscription au service s’effectue selon le parcours de commande proposé par E-memoria.
Le Client sélectionne l’offre souhaitée, prend connaissance de son contenu, de son prix et de la durée d’engagement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La vente n’est réputée conclue qu’à compter de la confirmation de souscription adressée par E-memoria ou de la mise à disposition effective du service, sous réserve de l’encaissement effectif du prix lorsque celui-ci est exigible immédiatement.
E-memoria se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement antérieur ou de risque pour la sécurité du service.
Article 8 — Prix
Les prix des offres et options sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la souscription.
Toute évolution de prix pour les périodes futures sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant la reconduction ou le renouvellement concerné.
Sauf mention contraire, les frais d’accès au réseau internet, au matériel, au terminal ou à tout service tiers demeurent à la charge exclusive du Client.
Article 9 — Modalités de paiement
Le prix de l’abonnement annuel est payable selon les modalités indiquées lors de la souscription.
Le paiement est effectué via les moyens proposés par E-memoria ou par son prestataire de paiement.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de rejet, refus, impossibilité de prélèvement, contestation injustifiée ou incident de paiement, E-memoria pourra suspendre l’accès au service, différer certaines opérations, refuser toute nouvelle commande ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.
Article 10 — Durée et prise d’effet
Sauf indication contraire, l’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’activation ou de mise à disposition effective.
Le service prend effet à la date indiquée dans la confirmation de souscription ou, à défaut, au jour de l’activation du Compte et de l’accès au service.
Article 11 — Reconduction
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un an.
E-memoria informe le Client, dans les conditions légales applicables, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement avant l’échéance.
La reconduction intervient au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sous réserve de l’information préalable du Client en cas d’évolution tarifaire.
Article 12 — Évolution d’offre
Le Client peut, sous réserve des conditions techniques et commerciales applicables, faire évoluer son abonnement vers une offre supérieure.
Le passage à une formule supérieure peut entraîner une facturation complémentaire immédiate ou proratisée, selon les modalités précisées lors de la demande d’évolution.
Le retour vers une offre inférieure n’est pas proposé dans le parcours standard.
Cette règle est justifiée par la structure du service, la cohérence des fonctionnalités, les volumes associés, les droits ouverts sur le Compte et les contenus ou options déjà rattachés à celui-ci.
E-memoria se réserve toutefois la faculté, à titre purement exceptionnel et sans que cela constitue un droit pour le Client, d’étudier certaines demandes particulières.
Article 13 — Options et services additionnels
Le Client peut souscrire, selon l’offre choisie, à des options ou services additionnels, annuels ou ponctuels.
Ces options sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de leur souscription.
Sauf mention contraire, une option annuelle suit la durée et l’échéance de l’abonnement principal auquel elle est rattachée.
Les prestations ponctuelles, telles que notamment certains exports, albums, tirages, restaurations ou réactivations, font l’objet d’une facturation distincte selon les conditions communiquées au Client.
Article 14 — Personnes de confiance
Le Titulaire principal peut, selon son offre, désigner une ou plusieurs personnes de confiance.
Les personnes de confiance bénéficient exclusivement des droits qui leur sont attribués par le Titulaire principal dans le cadre prévu par le service.
Elles ne deviennent pas automatiquement titulaires du Compte ni cocontractantes de E-memoria.
Le Titulaire principal demeure seul responsable : – du choix des personnes désignées ; – de l’exactitude des coordonnées communiquées ; – de la pertinence des droits attribués.
E-memoria pourra limiter, suspendre ou refuser certaines opérations impliquant des personnes de confiance en cas de doute légitime, de conflit, de risque de fraude ou de difficulté d’identification.
Article 15 — Récupération d’accès
E-memoria peut mettre à disposition des mécanismes d’assistance à la récupération d’accès au Compte.
Ces mécanismes peuvent notamment reposer sur : – l’e-mail principal ; – des e-mails de récupération ; – des validations complémentaires ; – l’intervention limitée de personnes de confiance ; – des vérifications de sécurité.
La récupération d’accès ne constitue pas un droit automatique à reprise immédiate du contrôle du Compte. E-memoria se réserve le droit de demander toute vérification utile, de différer une demande ou de la refuser en cas de doute sérieux, de conflit ou de risque de fraude.
Article 16 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et souscrit à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à E-memoria une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il pourra être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, lorsque la loi le permet.
Lorsque certaines prestations relèvent de contenus numériques fournis sur support immatériel ou d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé que son droit de rétractation peut être exclu ou cesser de s’appliquer dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment après recueil de son accord exprès lorsque cela est requis.
Article 17 — Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin à la reconduction de son abonnement avant l’échéance annuelle selon les modalités prévues sur le site ou dans son espace client.
Sauf disposition légale impérative contraire, toute période d’abonnement entamée demeure due.
La résiliation prend effet à l’issue de la période annuelle en cours, sauf mention contraire expressément prévue par E-memoria ou imposée par la loi.
Le Client reste tenu du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà souscrites ou engagées.
Article 18 — Suspension ou résiliation par E-memoria
E-memoria peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au service en cas de : – non-paiement ou incident de paiement ; – usage contraire aux présentes CGV ou aux CGU ; – tentative de fraude ; – atteinte à la sécurité du service ; – comportement abusif ou illicite ; – demande d’une autorité compétente ; – nécessité technique ou de sécurité impérieuse.
E-memoria peut résilier le contrat de plein droit, après information préalable lorsqu’elle est possible, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations.
Article 19 — Conséquences de la fin d’abonnement
En cas de non-renouvellement, de résiliation ou de résiliation pour impayé, l’accès au service prend fin à la date anniversaire du Compte correspondant à l’échéance de l’abonnement concerné.
À compter de cette date, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) mois pendant lequel il peut, selon les modalités alors proposées par E-memoria : – renouveler ou réactiver son abonnement ; – récupérer ses contenus si cette fonctionnalité est encore ouverte sur son Compte.
À l’issue de ce délai de trois (3) mois, le Compte n’est plus accessible dans les conditions normales du service.
Les contenus peuvent toutefois être conservés sous forme d’archives techniques pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois supplémentaires à compter de la date anniversaire du Compte.
Pendant cette période d’archivage technique, aucune remise à disposition automatique du service n’est garantie. Toute demande de récupération des contenus archivés constitue une prestation exceptionnelle nécessitant une intervention humaine spécifique.
Sous réserve de faisabilité technique et d’acceptation par E-memoria, cette prestation de récupération exceptionnelle est facturée au tarif forfaitaire de six cent quatre-vingt-dix euros (690 €) toutes taxes comprises.
Le Client reconnaît que : – cette récupération exceptionnelle ne relève pas du service standard ; – elle suppose une intervention manuelle ; – elle n’est possible que tant que les archives techniques existent encore et demeurent exploitables.
À l’expiration du délai total de vingt-quatre (24) mois d’archivage technique, les contenus peuvent être supprimés définitivement, sans possibilité de récupération ultérieure.
Il appartient au Client de procéder, dans les délais indiqués, à toute récupération utile de ses contenus.
E-memoria recommande au Client de ne pas utiliser le service comme unique dispositif de sauvegarde de l’ensemble de ses données personnelles ou professionnelles.
Article 20 — Disponibilité du service
E-memoria s’efforce d’assurer l’accessibilité du service dans des conditions normales d’usage.
Le service peut toutefois être momentanément indisponible, ralenti ou partiellement inaccessible, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de défaillance d’un prestataire tiers, de saturation du réseau ou de force majeure.
Ces situations n’ouvrent pas automatiquement droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 21 — Obligations du Client
Le Client s’engage à : – fournir des informations exactes, complètes et à jour ; – utiliser le service conformément à sa destination ; – ne pas détourner les fonctionnalités du service ; – ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; – ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte à l’ordre public ; – prendre toutes mesures utiles pour préserver la confidentialité de ses accès.
Le Client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les contenus qu’il utilise via E-memoria.
Article 22 — Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents au site, au service E-memoria, à ses marques, éléments visuels, interfaces, bases de données, logiciels et documentations demeurent la propriété exclusive de E-memoria ou de ses concédants.
La souscription au service n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client conserve, sous réserve des droits des tiers, les droits dont il dispose sur les contenus qu’il confie au service.
Article 23 — Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du service sont gérées conformément à la politique de confidentialité de E-memoria, accessible sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant la souscription.
Lorsqu’il désigne une ou plusieurs personnes de confiance, le Titulaire principal s’engage à ne communiquer que des données exactes et pertinentes et à informer ces personnes de la transmission de leurs coordonnées dans le cadre du service.
Article 24 — Preuve
Les registres informatisés, journaux techniques, courriels, confirmations électroniques, historiques de paiement, journaux d’activité et tout autre enregistrement conservé dans les systèmes de E-memoria ou de ses prestataires sont susceptibles de constituer des éléments de preuve recevables des opérations intervenues, sous réserve de leur fiabilité.
Article 25 — Responsabilité
E-memoria est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de E-memoria ne pourra être engagée en cas de : – faute ou négligence du Client ; – utilisation anormale ou non conforme du service ; – indisponibilité du réseau internet ou d’un prestataire tiers ; – perte d’accès imputable à des informations inexactes fournies par le Client ; – décision de sécurité prise de bonne foi pour prévenir un risque, une fraude ou un accès non autorisé ; – force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de E-memoria, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé et, en toute hypothèse, au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement ou de la prestation concernée sur les douze derniers mois.
Aucune clause du présent article n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des garanties légales impératives dont il bénéficie.
Article 26 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Article 27 — Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter E-memoria à l’adresse suivante :
[email de contact]
E-memoria s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 28 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à E-memoria, après démarche écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Coordonnées du médiateur compétent :
[Nom / adresse / site du médiateur à compléter]
Le Client peut également, le cas échéant, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges tant qu’elle est disponible et pertinente pour le service concerné.
Article 29 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Article 30 — Modification des CGV
E-memoria peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa souscription ou, pour les renouvellements, celle en vigueur à la date de reconduction, sous réserve de l’information préalable requise le cas échéant.
Article 31 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le droit de la consommation demeurent applicables.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
[Nom de la société]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail]
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Service souscrit : [à compléter]
Date de souscription : [à compléter]
Nom du / des consommateur(s) : [à compléter]
Adresse du / des consommateur(s) : [à compléter]
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
[à compléter]
Date : [à compléter]
(*) Rayez la mention inutile.